Les démarches juridiques à connaître en tant qu’aidant non professionnel

Accompagner un proche : premiers repères juridiques pour les aidants familiaux

Soutenir un parent, un conjoint ou un voisin fragilisé par l’âge, la maladie ou la dépendance est un engagement quotidien qui concerne près de 11 millions de Français. Nombreux sont les aidants à intervenir de façon non professionnelle, souvent par solidarité ou affection, sans toujours mesurer les implications légales de ce statut. Or, à mesure que le rôle de l’aidant s’intensifie, il entraîne des démarches et des responsabilités spécifiques. Connaître les principaux cadres juridiques s’avère donc essentiel pour agir en confiance, tant pour soi que pour son proche aidé.

Statut d’aidant familial : une reconnaissance progressive par la loi

Bien qu’il n’existe pas de carte officielle d’aidant, une série de textes institutionnels – lois, décrets, dispositifs sociaux – sont venus définir et protéger la fonction d’aidant à travers différentes prestations. Être reconnu en tant qu’aidant peut ouvrir droit à une aide financière, à un accompagnement, voire à une protection sociale spécifique. Ce statut se construit autour de trois grandes situations :

• L’aide régulière et non rémunérée à une personne en perte d’autonomie (âge, handicap, maladie chronique).
• L’accueil à domicile d’un proche dépendant.
• La gestion de dossiers administratifs, médicaux ou financiers pour le compte de l’aidé.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV, 2016) puis d’autres réformes ont accordé aux aidants un cadre minimal de droits. Pourtant, accéder à ces dispositifs requiert des démarches souvent complexes et une bonne compréhension des options offertes.

Les premières démarches administratives à engager

Obtenir la reconnaissance d’aidant

Pour faire valoir officiellement son rôle, plusieurs justificatifs peuvent être demandés :

• Lettre de l’aidé attestant de l’aide régulière apportée (en cas de démarches auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou du Conseil départemental).
• Attestation du médecin traitant confirmant l’état de dépendance de l’aidé.
• Documents relatifs à une mesure de protection juridique mise en place (voir ci-après).

Informer sur les droits et prestations

L’aidant peut bénéficier de différents soutiens, selon la situation de la personne aidée :

• L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) permet de financer en partie les dispositifs de maintien à domicile et de rémunérer, le cas échéant, un aidant familial.
• Le congé de proche aidant, accordé aux salariés du public et du privé, permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle dans certaines conditions (démarches à effectuer auprès de l’employeur).
• L’Assurance maladie propose un accompagnement social et parfois des droits à la retraite en cas d’interruption d’activité (validation de trimestres au titre de l’aidance).

Un entretien auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), du service social de la mairie ou de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) facilite l’orientation vers les bons dispositifs.

Protéger juridiquement la personne aidée : quelle mesure choisir ?

Lorsque l’autonomie de la personne aidée diminue, il devient crucial de prévoir une protection légale pour garantir la gestion de ses affaires et éviter tout abus. Trois grands types de mesures peuvent être envisagés :

La procuration simple

Elle autorise l’aidant à effectuer certaines démarches (banque, poste, gestion administrative) au nom de la personne aidée. Elle s’établit généralement par écrit (en agence bancaire, chez un notaire ou via une lettre manuscrite) et reste révocable à tout moment.

La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle

• Sauvegarde de justice : mesure temporaire prise en cas de besoin de protection rapide (hospitalisation, accident). Elle n’ôte pas la capacité juridique, mais permet à l’aidant ou un tiers d’annuler ou de réviser des actes passés au nom de la personne protégée.
• Curatelle : protection intermédiaire. La personne conserve certains droits mais doit être assistée de l’aidant (curateur) pour les actes les plus importants (vente de bien, placement, souscription d’un emprunt).
• Tutelle : protection maximale, décidée par le juge, lorsque la personne ne peut plus exprimer sa volonté. L’aidant (ou un tiers) devient alors le tuteur chargé de représenter son protégé dans tous les actes de la vie civile.

Pour mettre en place l’une de ces mesures, il faut adresser une requête au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles), généralement au tribunal du lieu de résidence de l’aidé, accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

Anticiper avec le mandat de protection future

Peu connu mais particulièrement précieux, le mandat de protection future permet à toute personne de désigner à l’avance l’aidant de confiance qui prendra en charge ses intérêts si, un jour, elle se trouve dans l’incapacité de le faire. Ce document, rédigé devant notaire ou sous seing privé, évite souvent le recours à une tutelle judiciaire qui peut être lourde et contraignante. Il prend effet dès que l’invalidité est attestée par un certificat médical.

Focus sur le congé de proche aidant

Depuis 2017, le congé de proche aidant est un droit reconnu à tout salarié qui souhaite s’absenter pour venir en aide à un proche en situation de handicap grave ou de perte d’autonomie importante. Points clés :

• La durée est de 3 mois renouvelables (dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière).
• Il peut être pris de façon fractionnée ou à temps partiel.
• Dans certains cas, le congé est indemnisé par l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA).
• Le salarié reprend son poste ou un emploi équivalent à l’issue du congé.

La demande s’effectue auprès de l’employeur au moins un mois avant le début du congé, accompagnée de pièces justificatives (reconnaissance de la situation de l’aidé, justificatif de lien familial…).

Les démarches spécifiques en fin de vie ou après le décès

L’aidant est souvent sollicité pour gérer des démarches administratives délicates, telles que :

• Organisation des soins palliatifs ou mise en œuvre des directives anticipées (volontés de la personne aidée sur sa fin de vie, soins à recevoir, etc.).
• Déclaration du décès, organisation des obsèques et informations auprès des caisses de retraite et organismes sociaux.
• Gestion de la succession, dons, legs, partage des biens (contacter un notaire pour l’assistance et l’établissement de l’acte de notoriété).

Check-list pratique : récapitulatif des démarches à anticiper

1. Faire le point sur la situation juridique et financière de la personne aidée (testament, procurations, contrats…).
2. Consulter un service social local (CCAS, Maison France Services) pour identifier les aides possibles.
3. Vérifier l’éligibilité à l’APA et solliciter son versement le cas échéant.
4. Documenter toute mesure de protection déjà en place (curatelle, mandat).
5. Informer son employeur en cas de besoin de congé aidant, fournir les justificatifs requis.
6. Demander des conseils juridiques à un notaire, un avocat ou des associations spécialisées (France Alzheimer, France Parkinson, UNAF, etc.)
7. Archiver tous les documents juridiques, attestations et correspondances dans un dossier dédié.

Témoignages d’aidants : entre fierté et questionnements

• Sylvie, 62 ans : « Quand mon père a commencé à perdre la mémoire et à oublier de régler ses factures, j’ai pris une procuration à sa banque. Mais je ne savais pas qu’il était possible d’instaurer une curatelle, cela m’aurait bien allégé les démarches ! »
• Jean-Luc, 67 ans : « J’ai accompagné ma femme pendant son cancer, et j’aurais aimé avoir un congé d’aidant plus long pour souffler. Aujourd’hui, j’essaye d’informer mes amis sur les aides qui existent. »
• Myriam, 58 ans : « J’ai découvert trop tard le mandat de protection future. Si je l’avais su avant, ma mère aurait pu choisir elle-même qui allait la représenter. »

À qui s’adresser pour être bien accompagné ?

• CCAS, Maisons France Services : informations sur l’APA, aides sociales locales, accompagnement administratif.
• Notaire ou avocat : conseil pour la rédaction de procurations, mandats, organisation de la succession.
• Associations d’aidants : groupes de parole, permanences juridiques gratuites, ateliers d’information.
• Sites de référence :
  • service-public.fr (fiches pratiques sur les droits des aidants)
  • france-assos-sante.org (ressources pour aidants et personnes vulnérables)

S’engager en tant qu’aidant familial, c’est accompagner au quotidien, mais c’est aussi se donner les moyens de défendre les droits de son proche et d’éviter de futures difficultés. Mieux informé sur les démarches juridiques, l’aidant agit avec sérénité, en confiance… et en toute légalité.

En résumé : adopter les bons réflexes juridiques, un allié pour l’aidant comme pour l’aidé

Régulariser une procuration, anticiper une mesure de protection ou simplement se renseigner auprès des bonnes institutions, ce sont autant de petites démarches qui sécurisent l’aidance familiale. Elles permettent à la fois de protéger la personne aidée, de faire valoir des droits, mais aussi d’éviter bien des tensions dans la sphère familiale. Prendre ce temps dès aujourd’hui, c’est construire un accompagnement plus serein et respectueux pour demain.